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1 - Vu la pétition (1) présentée au district de La Charité par Simon Lapôtre 2 - charpentier demeurant en la commune de La Charité expositive que par son 3 - contrat de mariage avec Cecile Marille reçü les notaires à La Charité le sept 4 - fevrier 1777. (2) François Augustin Marille (3) cy devant curé de Villemanay 5 - oncle de Cecile Marile lui constitua en dot la somme de trois cent livres 6 - à titre de recompense (4) des services qu'elle lui avoit rendu, que quelque tems 7 - apres il reçût dudit Marille une somme de cent cinquante livres 8 - compte, que malgré ses sollicitations il n'a pu obtenir les cent 9 - cinquante livres restans. et demande qu'attendû que la nation à confisqué 10 - les biens dudit Marille comme déporté, l'administration le comprenne au 11 - nombre des créanciers dudit Marille et que lors du contrat d'union qui 12 - sera formé entre lesdits créanciers il soit colloqué en ordre utile et 13 - préféré pour étre payé de lad[it]e somme de cent cinquante livres et interêts 14 - à compter du sept fevrier 1779. 15 - Le contrat de mariage du sept fevrier 1779 16 - L'avis du district du vingt neuf nivôse. 17 - Les ... communiqué de cette administration au directeur des 18 - domaines n[ation]aux du 3. de ce mois pour avoir ses observations et 19 - son avis. 20 - Les observations et l'avis dudit directeur du même jour. 21 - Le renvoy au district de La Charité du quatre, pour faire affirmer 22 - au petitionaire la sincerité de sa créance conformement à l'article 23 - 19. de la loi du 8. avril 1792. 24 - Un certificat du receveur par intérim des domaines n[ation]aux au 25 - bureau de Pouilly du deux de ce mois constatant qu'il à eté versé 26 - dans sa caisse mil deux cent soixante seize livres montant de 27 - la vente des meubles et effets dudit Marille. 28 - Le procès verbal fait par le district le neuf contenant l'affirmation 29 - du pétitionaire par devant le district de la sincérité de sa créance 30 - Le directoire du département de la Nièvre. 31 - Considerant que suivant le contrat de mariage susdatté François 32 - Augustin Marille a constitué en dot à Cecile Marille sa niéce 33 - la somme de trois cent livres payable, cent cinquante livres le 34 - landemain du mariage, et les cent cinquante livres restans 35 - dans deux ans sans intérêts. 36 - Que le petitionaire convient avoir reçü le 1er payement et a 37 - affirmé que les cent cinquante livres restant lui etoient bien 38 - et légitimement dus. 39 - Que quoi qu'il ait êté stipulé par le contrat que cette 40 - derniere somme serait payée sans intérêts cette stipulation 41 - ne peut avoir son effet, que pour les deux années de delais 42 - porté par le contrat ; les intérêts des deniers promis en dot etant dus 43 - au mari du jour du contrat ou du terme porté par le contrat de 44 - mariage. 45 - Que le terme porté au contrat pour le payement des cent 46 - cinquante livres etait de deux ans, pendant lequel il n'est du aucun 47 - intérêt mais qu'ils sont dus depuis cette epoque, le 7. fevrier 1779. 48 - Considerant que les biens dudit Marille déporté sont acquis à la 49 - République qui s'est chargée de l'acquittement des dettes des 50 - individus dont les biens lui sont acquis jusqu'à concurrence 51 - de ces biens. 52 - Que quoi que la créance du pétitionaire n'éxéde pas la somme de 53 - huit cent livres cette administration ne peut le comprendre sur le 54 - bordereau de quinzaine puisque d'apres le certificat du receveur 55 - des domaines nationaux au bureau de Pouilly les deniers qui ont 56 - été versés dans sa caisse provenant de la vente des meubles et 57 - effets dudit Marille et que suivant l'article 8. du decret du vingt 58 - cinq juillet 1793. Les departements ne peuvent proposer aucun 59 - des payemens indiqués par l'art. 7 que sur les revenus recouvrés. 60 - Arrête en conséquence que le citoyen Lapôtre est créancier 61 - de la République etant aux droits du prêtre déporté Marille 62 - de la somme de cent cinquante livres pour restant de la 63 - constitution dotale de Cecile Marille portée en son contrat de 64 - mariage du sept fevrier 1777. des intérêts de laditte somme 65 - sous la retenüe de droit à compter des intérêts du sept 66 - fevrier 1779. terme porté par ledit contrat pour le payement 67 - de cette somme pour etre payé de laditte somme de cent cinquante 68 - livres et intérêts lors de la liquidation de l'actif et du passif dudit 69 - Marille et suivant le mode qui en sera décrêté par la convention 70 - nationale. 71 - Charge l'agent national du district de La Charité de 72 - l'éxécution du present. 73 - Fait et arrêté en séance publique à Nevers le dix sept 74 - germinal l'an 3e (5) de la Republique française une et 75 - indivisible, signé Beau Bois Grande Maison president et 76 - Le Blanc Neuilly secrétaire general.
77 - Certifié conforme. 78 - Leblanc Neuilly s[ecrétaire] g[énéra]l |
