Colméry, 1693 - Assignation en justice d'un habitant des Lacs avec menace de saisie de ses grains et deniers pour une obligation de 53 livres vieille de... 32 ans ! (0)

Cote : 3 E 8 / 148 - Minutes du notaire Isaac Voullereau (Colméry)

Archives départementales de la Nièvre

1 - L'an mil six cent quatre vingt treize le quatriemme

2 - jour du mois de decembre apres midy par vertu de certaine

3 - obligation (1) estant en forme receue Paurat nottaire en datte du

4 - cinquiemme novembre mil six cent soixante et un et à la

5 - requette d'h[onnorable] h[omme] François Maignen bourgeois demeurant à Donzy

6 - qui fait election de domicille en la maison aud[it] Donzy et en

7 - la justice de Colmery en celle du sieur curé pour la validité

8 - du p[rése]nt seulement je me suis Anthoine Regnault (2) sergent

9 - soubsigné immatricullé au bailliage de Colmery y residant

10 - certiffie m'estre expres transporté au domicille de Leonard

11 - Boubin laboureur demeurants aux Lacs (3) paroisse dud[it] Colmery

12 - où estant et parlant à sa personne auquel j'ay

13 - delaissé coppie du p[rése]nt exploit en main je luy ay declaré

14 - que faute de payement non fait par la succession de deffunct

15 - Jean Scellier vivant laboureur demeurant aux Lacs de la somme de

16 - cinquante trois livres en quoy il s'est obligé par l'obligation

17 - sus dattée et pour les causes y portées je saisissois et comme

18 - par effet j'ay saisi et mis sous la main de monsieur et de

19 - justice tout et un chacun les deniers et grains qu'il doit

20 - ou devra cy apres à la succession dud[it] deffunct Jean Scellier

21 - tant pour avoir labouré et ensemencé les terres dependantes

22 - de lad[ite] succession qu'autrement luy faisant deffence d'en

23 - vuider ses mains (4) autrement que par justice en soit ordonné

24 - et pour luy en voir et faire plus (ample) deffence et declaration

25 - certaine foy et serment je luy ay donné assignation parlant

26 - que dessus à domicille à d'huy en trois jours pardevant

27 - monsieur le bailly de Colmery ou mons[ieu]r son lieutenant

28 - heure de son expedition declarant que Mr Touchard Aignan

29 - Voullereau (5) occupera (6) pour le sieur demandeur

30 - et que le p[rése]nt original dont

31 - j'ay delivré coppie sera controllé.

A. Regnault

32 - Controllé à Donzy pour Orleans

33 - ce 4ème decembre 1693. R[eçu] 6 s[ols].

Camelme, commis

Vocabulaire et notes

(0) - Par convention et pour en faciliter la lecture, le texte original a subi diverses retouches : ajout de majuscules aux noms propres, accents, apostrophes et autres signes de ponctuation indispensables à la compréhension ; développement des abréviations ; suppression des majuscules superflues ; séparation des mots accolés... En revanche, l'orthographe n'a pas été corrigée. Les mots entre parenthèses sont incertains.

(1) - obligation : Acte public par lequel on s'oblige pardevant Notaire de payer une certaine somme. (Dictionnaire de l'Académie française, 1694)

(2) - Anthoine Regnault : ( ? / 1699) Petit notable local, drapier mais aussi sergent de Colméry.

(3) - Lacs : Hameau de Colméry. Les habitants prononcent "Lâ".

(4) - d'en vuider ses mains : De s'en dessaisir.

(5) - Touchard Aignan Voullereau : (1667 / 1749) Fils de Louis Voullereau ; sur les traces de son père, il occupe une place de premier plan à Colméry, dont il est le lieutenant de justice, le procureur fiscal et l'un des notaires au sein du " cabinet " Voullereau (en 1715, le bourg ne compte pas moins de trois notaires de ce nom) ; il exerce son métier de notaire pendant près de 50 ans ; parallèlement à cette activité, il occupe diverses fonctions au sein de la justice locale : bailli de Colméry en 1730, juge de la châtellenie de Châteauneuf en 1739. T.-A. Voullereau habite le bourg, route de Châteauneuf, dans une maison située à la hauteur de l'église, comprenant une grange, une écurie et un jardin de 250 m².

(6) - occupera : Sera chargé de l'affaire.

Colméry

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